logo Tatou

Nos conditions générales d'utilisation

Sommaire

Préambule : Partie en présence et documents contractuels

1- Objet
2- Identification du Locataire

3- Identification du Propriétaire et présentation des Produits

4- Identification du Concierge

5- La commande du Produit par le Locataire – conclusion du contrat de location

6- Faculté de rétractation

7- Conditions d’annulation du Locataire et remboursement

8- La conclusion du contrat de prestation de Services

9- Les conditions tarifaires et modalités de paiement

10- La gestion des avis postés par les Utilisateurs

11- Obligations et responsabilité de TATOU

12- Obligations des Utilisateurs

13- Obligations du Propriétaire

14- Dispositions diverses

15- Droit applicable et règlement des litiges

16- Les conditions générales et particulières de Stripe

Le site internet accessible à www.tatou.co (ci- après « le Site » ou « la Plateforme ») est une plateforme de mise en relation dont l’opérateur de plateforme en ligne est la société TATOU telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le Site. Les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») sont conclues entre TATOU d’une part, et les Utilisateurs de la Plateforme d’autre part, à savoir les Propriétaires, les Locataires et les Concierges tels que définis ci-après. Le Propriétaire désigne la personne physique ayant créé un compte sur le Site ou via des sites partenaires de TATOU afin de proposer à la location, un bien immeuble dont il est le Propriétaire (ci-après le « Produit »), via le Site.
Le Locataire désigne la personne physique ayant créé un compte sur le Site ou via des sites partenaires de TATOU, afin de louer un Produit. Le Concierge désigne la personne physique ayant créé un compte sur le Site afin de proposer au Propriétaire des services relatifs à la gestion matérielle du Produit notamment le ménage, la réalisation d’état des lieux d’entrée/de sortie, la gestion des clés, la constatation de dysfonctionnements (ci- après les « Services »). Les Utilisateurs, consommateurs ou non-professionnels, disposent à ce titre, de droits spécifiques détaillés notamment au sein du Code de la consommation. Les Utilisateurs reconnaissent que ces droits seront remis en cause si la Plateforme est utilisée à titre professionnel. Les Utilisateurs déclarent être majeurs et avoir la capacité juridique de signer les CGU. Les Mentions légales s’appliquent également aux présentes CGU.

Les CGU concernent : - la mise en relation entre le Propriétaire et le Locataire via la Plateforme, permettant à ces deux parties de conclure un éventuel contrat de location dont la société TATOU n’est pas partie. - la mise en relation entre le Propriétaire et le Concierge via la Plateforme, permettant à ces deux parties de conclure un éventuel contrat de prestation de services dont la société TATOU n’est pas partie.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 6 novembre 2017. Elles pourront être modifiées par TATOU à tout moment pour intégrer, d’une part, toutes modifications législatives ou jurisprudentielles applicables notamment aux plateformes numériques ou au domaine de la location, et d’autre part, toute évolution technique ou technologique modifiant le Site.

1. Objet

1.1. Les présentes CGU ont pour objet d’une part, de présenter les Produits et les Services et d’autre part, de déterminer les conditions dans lesquelles s’organise et s’effectue la mise en relation sur le Site entre le Propriétaire, le Locataire et le Concierge.

1.2. Les Locataires non-résidents en France et souhaitant réserver un Produit via le Site doivent vérifier que la loi qui leur est applicable les y autorise. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

1.3. De manière générale, TATOU et les Utilisateurs acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations et de demander des accords par email pouvant être produit en justice à titre de preuve.

2. Identification du Locataire

Via le Site, le Locataire doit au préalable s’identifier en créant son compte sur le Site. Il décline ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone mobile et un mot de passe qu’il choisit puis clique sur la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Site ». L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, TATOU se réserve la possibilité de supprimer le compte du Locataire concerné. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. Le Locataire reconnait expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Il veille à conserver ses identifiants secrets et à en avertir sans délai TATOU pour qu’elle désactive ses identifiants, en cas de perte ou de vol. La création d’un compte sur la Plateforme est gratuite.

3. Identification du Propriétaire et présentation des Produits

3.1. Le Propriétaire doit créer son espace privé en s’identifiant au préalable. Il décline ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, son RIB. Une fois identifié, le Propriétaire peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. Le Propriétaire reconnait expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Il veille à conserver ses identifiants secrets et à en avertir sans délai TATOU pour qu’elle désactive ses identifiants, en cas de perte ou de vol.

3.2. Le Propriétaire précise les caractéristiques de son Produit dans le formulaire présent sur le Site dans l’espace qui lui est réservé sur la Plateforme et auquel il a accès via ses identifiants. Le Propriétaire pourra notamment préciser la situation géographique du Produit, les dates de disponibilité, un descriptif du Produit notamment sa surface, le nombre de chambres, les équipements et des photographies du Produit.

3.3. TATOU présente les différents Produits des Propriétaires selon des critères objectifs liés à leurs localisations et aux dates de disponibilité.

4. Identification du Concierge

4.1. Le Concierge doit créer son espace privé en s’identifiant au préalable. Il décline ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, situation professionnelle le cas échéant, s’il dispose d’une assurance, son RIB ainsi qu’une photographie s’il le souhaite.

Une fois identifié, le Concierge peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. Le Concierge reconnait expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Il veille à conserver ses identifiants secrets et à en avertir sans délai TATOU pour qu’elle désactive ses identifiants, en cas de perte ou de vol.

4.2. TATOU ne présente au Concierge que les demandes de prestations de Services exécutables dans un secteur géographique proche de celui du Concierge eu égard à l’adresse qu’il a renseignée dans son espace privé. Le Concierge reconnait ainsi que la suggestion des demandes de prestations de Services sur la Plateforme est en fonction des informations qu’il a renseignées dans son espace privé. La véracité des informations et leurs mises à jour sont de la responsabilité du Concierge.

5. La commande du Produit par le Locataire – conclusion du contrat de location

5.1. Une fois identifié, le Locataire procède à la réservation du Produit uniquement via la Plateforme/via les sites partenaires selon la procédure indiquée.

Les réservations transmises par un autre moyen - email, courrier, télécopie- ne seront pas traitées. Les réservations intervenant moins de 2 jours avant la date de réservation souhaitée ne seront pas traitées.

5.2. Traitement et confirmation de la commande par le Site

La commande est valable lorsque, une fois identifié, le Locataire a choisi le/les Produits comprenant les Services par un premier clic, a été en mesure de lire et d’accepter les présentes CGU et le contrat de location en ligne proposé par le Propriétaire concerné, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs, a procédé au paiement complet ainsi qu’au dépôt de garantie des Produits retenus via Stripe (conditions générales à la fin des CGU) et a confirmé sa commande par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil. La procédure du double clic vaut consentement de la part du Locataire au contrat de location.

5.3. Envoi du numéro de commande

Une fois la commande valablement enregistrée, un courrier électronique comprenant les présentes CGU et l’éventuel contrat de location sera envoyé à l’adresse email du Locataire préalablement renseignée, afin de récapituler la commande sur un support durable et reprendre ainsi l’ensemble des éléments qui ont fait l’objet de l’obligation générale d’information. Il est vivement recommandé au Locataire de conserver cet email d’accusé-réception précisant notamment le numéro de commande.

5.4. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TATOU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Locataire reconnait expressément.

6. Faculté de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12°) du Code de la consommation et s’agissant de prestations de services d’hébergement devant être fournis à une date ou à une période déterminée, le Locataire reconnaît qu’il ne bénéficie pas de la possibilité de se rétracter prévue à l’article L.221-18 du même Code.

7. Conditions d’annulation du Locataire et remboursement

7.1. Conditions d’annulation du Locataire et remboursement. En cas d’annulation de sa réservation 100 jours avant la date de réservation prévue, le Locataire sera remboursé de 70% de la somme totale qu’il a versée au moment de la commande.

Si l’annulation intervient après, le montant versé par le Locataire au moment de la commande sera définitivement dû. Aucun remboursement ne sera effectué.

7.2. Conditions d’annulation du Propriétaire et remboursement. En cas d’annulation par le Propriétaire de la réservation faite par un Locataire, le Locataire sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il a versées sauf faute imputable à ce dernier.

7.3. En cas d’annulation, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de confirmation de l’annulation envoyée par TATOU.

8. La conclusion du contrat de prestation de Services

8.1. Les différentes demandes de Services applicables aux Produits sont publiées sur le Site. Les demandes comprennent le descriptif du Service requis ainsi que les dates et horaires d’exécution de la prestation.

8.2. Le Concierge est libre d’accepter ou de refuser la Prestation. Toutefois, en sélectionnant le Service et en acceptant le contrat de prestation de Service, le Concierge est conscient qu’il s’engage à réaliser la prestation décrite.

8.3. Le Service est attribué au Concierge qui a, le premier, sélectionné le Service et a été en mesure de lire et d’accepter le contrat de prestation de Service en ligne, établi entre le Propriétaire et lui-même, via le Site.

8.4. Les Utilisateurs reconnaissent que TATOU est un tiers au contrat de prestation de Service et qu’il ne pourra être tenue responsable de toute mauvaise exécution ou inexécution de la part de l’un ou l’autre des Utilisateurs.

8.5. En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, TATOU se réserve la possibilité de supprimer le compte du Concierge.

9. Les conditions tarifaires et modalités de paiement

9.1. Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA est appliqué au taux français légal en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable du Client. Le Propriétaire fixe librement le prix de la location du Produit. Il pourra modifier les prix des Produits présentés sur le Site à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats déjà conclus au moment de la modification. Le tarif indiqué sur le Site comprend le loyer, la commission perçue par TATOU, le prix du Service ainsi que la commission des partenaires de TATOU le cas échéant. La taxe de séjour peut être comprise dans le tarif indiqué, auquel cas il en sera fait mention sur le Site. A défaut de mention en ce sens, la taxe de séjour sera réglée par le Locataire à son arrivée.

9.2. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe au moment de la conclusion du contrat. Les fonds seront débloqués par Stripe une fois la location réalisée et validée par le Locataire et le Concierge le cas échéant, via la Plateforme. A défaut de validation par le Locataire dans les 72h, la location sera réputée effectuée et les fonds seront versés par Stripe à TATOU, au Propriétaire et au Concierge. Le Locataire garantit à TATOU qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation de la commande. TATOU se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

9.3. TATOU peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu ou l’identité d’un tiers. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Locataire d'adresser à TATOU, par email à hello@tatou.co, une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. Néanmoins, la responsabilité de TATOU ne pourra être engagée par le Propriétaire en cas d’usurpation d’identité de la part du Locataire sauf à démontrer que les coordonnées fournies sont complètement et apparemment fantaisistes.

9.4. En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme au Propriétaire, ce dernier verse à TATOU le montant de l’abonnement convenu entre lui et TATOU.

9.5. TATOU perçoit également une commission liée à l’utilisation de la Plateforme, supportée par le Propriétaire, le Locataire et le Concierge, sur chaque réservation de Produit réalisée via le Site. Le montant de la commission est calculé à partir d’une base proportionnelle au prix de la Location. La commission est versée à TATOU par Stripe. Stripe gère l’ensemble des paiements transitant via le Site (voir conditions générales de Stripe à la fin des présentes CGU).

10. La gestion des avis postés par les Utilisateurs

10.1. TATOU respecte le principe de la liberté d’expression. Néanmoins, les Utilisateurs sont informés et s’engagent à respecter les principes de communication respectueuse, non diffamatoire et correspondante strictement à la réalité. La modération des avis ne pourra se faire qu’a posteriori et une fois que TATOU sera informée de propos manifestement illicites. Conformément à l’article 6 I 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, TATOU retirera le post et informera promptement les autorités compétentes en cas de propos visant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ou encore la pornographie enfantine.

10.2. Les Utilisateurs peuvent répondre publiquement à chaque avis posté par un autre Utilisateur, le concernant.

10.3. Conformément à l’article L111-7-2 du Code de la consommation, TATOU met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux Utilisateurs faisant l’objet d’un avis en ligne, de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis. Ce signalement doit cependant être motivé et détaillé.

11. Obligations et responsabilité des Utilisateurs

11.1. L’Utilisateur reconnait que TATOU met à sa disposition, un outil de mise en relation mais qu’elle n’entre ni dans la relation liant le Propriétaire et le Locataire ni dans la relation liant le Propriétaire et le Concierge. A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent que TATOU ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle annulation, modification de commande, inexécution par l’un ou l’autre des Utilisateurs, sauf s’ils apportent la preuve d’une faute imputable à TATOU.

11.2. Les Propriétaires ainsi que les Concierges percevant des revenus via le Site sont seuls responsables de l’accomplissement des formalités sociales et fiscales légales et réglementaires qui leur incombent. Les Utilisateurs sont informés par les CGU que des arrêtés municipaux peuvent prévoir des règles propres en fonction de la localisation du Produit. Il est de la responsabilité des Propriétaires et des Concierges de s’y conformer. Des informations relatives à ces obligations sont notamment disponibles aux adresses suivantes :

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

12. Obligations et responsabilités de TATOU

12.1. Dans le cadre de son activité, TATOU répertorie et classe les Propriétaires et les Concierges selon des critères objectifs tels que le type de Produit, le type de Service et la localisation. TATOU sécurise le fonctionnement du système de réservation des Produits.

12.2. En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément, TATOU n’est pas responsable des informations concernant les Produits et les Utilisateurs. La réservation du Produit proposé par le Propriétaire et accepté par le Locataire sur le Site ne saurait engager la responsabilité de TATOU sur quelque fondement que ce soit. Ainsi TATOU sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données transmises par les Utilisateurs et l’exploitation qui en découle. La responsabilité de TATOU ne peut notamment pas être engagée en raison d’un dommage qui serait survenu pour des raisons telles que : o Mauvaise exécution ou inexécution de ses obligations par l’un quelconque des Utilisateurs o Comportement frauduleux par l’un quelconque des Utilisateurs

12.3. La responsabilité de TATOU ne saurait non plus, être engagée en cas de force majeure telle que définis par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation.

12.4. La responsabilité de TATOU ne pourra être engagée en cas d’informations fausses ou trompeuses sur les caractéristiques des Produits dans la mesure où le Propriétaire est seul compétent pour décrire ses propres Produits. TATOU supprimera du Site, dès qu’elle en aura connaissance, toute référence au Propriétaire concerné et à ses Produits en cas d’informations fausses ou trompeuses.

12.5. TATOU s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Les Utilisateurs sont conscients que les aléas inhérents à l’informatique empêchent TATOU de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

12.6. TATOU se réserve le droit de fermer l’accès à la Plateforme afin d’en assurer la maintenance et également celle des matériels et des logiciels nécessaires. TATOU s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

12.7. TATOU met à disposition du Propriétaire et du Concierge des documents protégés par le droit d’auteur. TATOU autorise le Propriétaire et le Concierge à utiliser les documents mis à sa disposition, pendant la durée du Contrat et dans le strict cadre de réservation du Produit et d’exécution des Services. Ces documents sont des guides de bonnes pratiques. La mise à disposition de ces documents ne peut être considérée comme créant tout lien de dépendance ou de subordination entre les Utilisateurs.

12.8. Le Locataire est informé et accepte que le dépôt de garantie ne lui soit restitué qu’après que TATOU ait reçu confirmation que le Produit a été restitué dans un état similaire à celui indiqué dans l’état des lieux d’entrée. Le chèque bancaire sera renvoyé au Locataire par TATOU dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation sur le Site. Dans le cas où des réparations seraient nécessaires, le dépôt de garantie pourra être encaissé en partie.

13. Obligations du Propriétaire

13.1. Le Propriétaire s’engage à apporter tous les soins et diligences nécessaires à la description qu’il fait du Produit en respectant les règles de l’art, les prescriptions légales et réglementaire. Le Propriétaire reconnait qu’il en est responsable.

13.2. Le Propriétaire s’engage à signaler immédiatement sur la Plateforme toute indisponibilité d’un Produit. Il modifie sans délai la présentation du Produit via son espace réservé, de manière à en informer les Locataires.

14. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque. En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les Utilisateurs pourront opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur. Néanmoins, face à un Utilisateur professionnel, le Tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.

16. Les conditions générales et particulières de Stripe

Les conditions générales de Stripe sont disponibles à cette URL : https://stripe.com/fr/legal